Publié le :
22/10/2024
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Lundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui apportera une protection accrue à plus de 28 millions de personnes travaillant pour des plateformes numériques comme Uber ou Deliveroo...
Publié le :
18/10/2024
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09h07
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Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il doit envoyer à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dans les 2 jours suivant la date de l’arrêt, un avis d'arrêt de travail (AAT) au moyen d'un formulaire homologué signé par...
Publié le :
14/10/2024
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Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au respect de sa vie privée au bureau, la chambre sociale a à plusieurs reprises appliqué cette doctrine aux corr...
Publié le :
07/10/2024
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Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent être fermes, c’est-à-dire ne pas être subordonnées à une procédure de recrutement...
Publié le :
01/10/2024
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D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée...
Publié le :
27/09/2024
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des articles L431-2 et L452-4 du Code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la...
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23/09/2024
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17h25
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L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité de congé payé, que celle-ci ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler...
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20/09/2024
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Un tribunal correctionnel déclare une conductrice coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et de refus de priorité au préjudice de d’une victime,...
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16/09/2024
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14h30
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Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de...
